La Commission des institutions politiques du Conseil national (Assemblée nationale) suisse a a décidé, vendredi 2 novembre 2018, de recommander au gouvernement, de ne pas approuver le Pacte mondial de l’ONU pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (GCM). La décision a été prise à l’issue d’un vote, par 15 voix contre 9.
La diplomatie suisse a grandement contribué à l’élaboration de ce Pacte qui sera signé par la communauté internationale, lors d’une conférence à Rabat, au Maroc, les 10 et 11 décembre prochains (https://refletsuisse-afrique.com/2018/10/17/migration-le-conseil-federal-approuve-le-pacte-mondial-de-lonu/).
Selon un texte du conseil national, la commission parlementaire avait était saisie à ce sujet par le gouvernement. Pour ses membres, si le gouvernement est conscient que ce Pacte n’est qu’une « déclaration d’intention nullement contraignante », la Suisse « ne devrait pas s’engager, au niveau international, en faveur d’objectifs pouvant être en contradiction avec sa législation, sous peine de porter atteinte à la cohérence de sa politique migratoire ».
Pour leur part, les partisans du Pacte ont estimé qu’il était nécessaire de tenir compte du contexte international afin de pouvoir adopter « une approche sensée de la question migratoire et qu’une coopération à ce niveau est aussi dans l’intérêt de la Suisse ».
La commission avait d’ailleurs déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de ne pas approuver le pacte de l’ONU sur les migrations, comme il le prévoyait, mais de soumettre au Parlement la proposition d’approbation sous la forme d’un arrêté fédéral. L’idée est de donner la possibilité à l’Assemblée fédérale de se prononcer sur le sujet.
Le 12 octobre dernier, le Conseil fédéral s’était déclaré favorable au GCM, soulignant qu’il est « en parfaite conformité » avec la politique migratoire de la Suisse.
Ibc
