Le gouvernement suisse a approuvé le Pacte mondial de l’ONU sur des migrations « sûres, ordonnées et régulières ». Ce Pacte à la rédaction duquel il a contribué, a été « négocié » lors de l’Assemblée générale des Nations-Unies, à New-York, en septembre dernier.
Le texte sera approuvé formellement par la communauté internationale, à l’occasion d’une conférence des chefs d’Etat et de gouvernement qui aura lieu au Maroc, les 10 et 11 décembre 2018.
Selon le Conseil fédéral, le Pacte relève du droit souple (soft law). Ce qui signifie qu’il est politiquement contraignant. Il ne l’est cependant pas juridiquement. Son objet est de définir des paramètres communs pour une migration « ordonnée ». Ce qui impliquerait aussi une réduction de la migration irrégulière. Il contient dix principes directeurs et 23 objectifs, ainsi que, pour chaque objectif, un catalogue d’instruments facultatifs de mise en œuvre pouvant être choisis librement par les Etats.
Les principes directeurs et les objectifs du Pacte sont en parfaite conformité avec la politique migratoire de la Suisse. Car, ils visent, entre autres, le renforcement de l’aide fournie sur place, la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, la sécurisation des frontières, le respect des droits de l’homme, le rapatriement et la réintégration, ainsi que l’intégration durable dans le pays d’accueil. Sur le plan de la politique intérieure, il n’y a pour la Suisse aucune nécessité d’agir.
Le seul point de divergence entre la Suisse et l’ONU autour du Pacte, est la détention pour renvoi ou expulsion de mineurs, âgés d’au moins 15 ans, a indiqué le gouvernement sans donner plus de précisions. Cette divergence ne constitue, toutefois pas, un obstacle à son approbation, décidée lors de la séance du 12 octobre dernier du Conseil fédéral.
Ibc
