« Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé actuellement de 139 pays membres, a publié les lignes directrices pour l’imposition à venir des grandes entreprises internationales.
La Suisse y adhère en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, mais maintient ses réserves et ses conditions. Les lignes directrices prévoient un transfert modéré des droits d’imposition vers les pays du marché ainsi que l’instauration d’un taux d’imposition mondial minimal d’au moins 15 %.
La Suisse, comme d’autres pays, a adhéré à ces lignes directrices malgré de grandes réticences, en se déclarant favorable à la poursuite du projet et en émettant ses conditions. Elle exige ainsi explicitement que les intérêts des petits pays innovants soient dûment pris en compte dans la formulation finale des règles et que les procédures législatives des pays concernés soient respectées lors de la mise en œuvre. Elle veut en outre que les pays membres appliquent les nouvelles règles de manière uniforme et, en ce qui concerne le taux d’imposition minimal, que la solution adoptée soit équilibrée au niveau du taux d’imposition et de l’assiette fiscale. La Suisse est intervenue dans ce sens lors de la séance de ce jour du Cadre inclusif.
La conclusion d’un accord multilatéral vise à éviter un imbroglio de solutions nationales et, ainsi, à renforcer la sécurité juridique. De nombreux États, en particulier les grands, avaient annoncé qu’ils feraient cavalier seul si l’OCDE échouait à trouver un accord multilatéral. En amont du projet, les entreprises potentiellement concernées en Suisse avaient souligné l’importance de conclure un tel accord. (…) »
Ibc
