Le Conseil fédéral veut renforcer la coopération internationale en matière pénale et mieux poursuivre les auteurs des crimes les plus graves.
Ces crimes sont : le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression, considérés comme les plus graves qui soient.
Le Gouvernement suisse a annoncé, ce mercredi 19 février 2025, l’ouverture d’une consultation visant à approuver une convention multilatérale, dans ce cadre. Car, ce sont des crimes qui ont, souvent, une dimension internationale. Il est donc nécessaire que les autorités de poursuite pénale du pays puissent coopérer « efficacement » avec les autres Etats du monde, pour poursuivre et punir leurs auteurs qui seraient réfugiés en Suisse, après leurs forfaits.
La Suisse est Etat-partie à la Convention internationale de Ljubljana-La Haye, aux Pays-Bas, du 26 mai 2023, et signée à ce jour, par 36 Etats. En approuvant une Convention internationale de coopération et d’entraide judiciaire, elle pourra, ainsi plus facilement, soutenir les autres Etats, dans la lutte contre les crimes du droit international. Elle bénéficiera elle-même de leur assistance, si elle mène des procédures pénales en la matière.
LACUNE
La Convention de Ljubljana-La Haye règle non seulement l’entraide judiciaire, mais aussi l’extradition et le transfèrement.
Le Code pénal suisse (CP) punit explicitement le génocide, les crimes contre l’humanité, et les crimes de guerre. Ces trois crimes sont réprimés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont exprimé leur volonté d’ajouter au CP, une norme réprimant le fait de mener une guerre d’agression. La Transposition dans le droit suisse, du crime d’agression, défini par le Statut de Rome, comblera une lacune. Elle permettra de coopérer au niveau international, à la poursuite pénale des auteurs de guerres d’agression, et de participer pleinement à la lutte contre les crimes du droit international.
Rfl s-a/HI/MB
