Une révolution fiscale mondiale a été enregistrée jeudi 1er juillet 2021, avec l’adoption par 130 pays (dont la Suisse) et juridictions, d’une réforme de la fiscalité internationale pour faire en sorte que les entreprises multinationales s’acquittent d’une part d’impôt partout où elles exercent des activités.
Ces pays qui représentent plus de 90% du PIB (Produit intérieur brut) mondial, ont adhéré à la Déclaration instituant le nouveau cadre de réforme. Il actualise des composantes fondamentales du système fiscal international, vieux d’un siècle, non plus adapté à l’économie mondialisée du 21e siècle, de plus en plus numérisée.
Les différents piliers de la nouvelle réforme fiscale mondiale sont, entre autres : la garantie d’une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre pays, l’encadrement de la concurrence fiscale, en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés, en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d’imposition.
Selon l’OCDE (organisation de coopération et de développement), les négociations ont duré « des années ». « Le paquet de mesures historique (auquel elles ont abouti) ne met certes, pas fin à la concurrence fiscale, mais cherche à la limiter, conformément à des règles convenues à l’échelle multilatérale », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, M. Mathias Cormann. « Il prend également en compte les intérêts de toutes les parties aux négociations, y compris ceux des petites économies et des pays en développement », a-t-il souligné.
Le délai de reprise des travaux techniques en suspend, portant sur l’approche à deux piliers, et pour préparer un plan de mise en œuvre effective en 2023, est fixé au mois d’octobre prochain.
IC
