Les 193 Etats membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ont enfin adopté le 22 novembre 2024, le Traité international sur le droit des dessins et modèles (DLT), à l’issue d’une conférence diplomatique de 12 jours (11-22 novembre) à Riyad, en Arabie Saoudite.
Ce nouveau Traité qui a nécessité près de vingt ans de négociations, permettra, à terme, aux créateurs de déposer plus facilement leurs designs, au niveau international. Il a pour but d’harmoniser et de simplifier les modalités d’enregistrement des designs à l’étranger. Il est comparable au Traité sur le droit des brevets (en vigueur dans des pays comme la Suisse, depuis 2008) ou au Traité sur le droit des marques (en vigueur depuis 1997).
Le Traité oblige les parties contractantes « à respecter certaines exigences » en matière de formalités liées aux demandes de designs, telles que les indications qu’une demande de design doit contenir pour qu’une date de dépôt soit attribuée, les conditions d’ajournement de la publication du design. Ce qui aidera à mettre en place une procédure de dépôt harmonisée, au niveau international.
LACUNE
Jusqu’à présent, la procédure, en droit des designs n’était pas harmonisée au niveau mondial, rendantt les choses particulièrement compliquées pour les entreprises désireuses d’utiliser et de protéger leurs designs à l’échelle internationale. Bien que le DLT n’ait pas permis d’éliminer toutes les différences internationales, il constitue néanmoins, un grand pas vers l’uniformisation.
Pour l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ce Traité est « une avancée majeure dans l’autonomisation des créateurs et la promotion de la collaboration internationale dans le domaine des dessins et modèles ».
Les dessins et modèles rendent les produits attrayants pour les consommateurs et orientent leurs choix. « Ce sont des actifs commerciaux qui augmentent la valeur marchande d’un produit et lui confèrent un avantage concurrentiel. Le Traité de Riyad permettra aux créateurs, en particulier les petits créateurs et la micro, Petite et moyenne entreprises (PME), d’enregistrer leurs œuvres bien plus facilement », a ajouté l’Organisation.
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