Le Conseil fédéral (Gouvernement suisse) a adopté le 19 mai 2021, un amendement de l’article 8 du Traité de Rome sur la Cour pénal international (CPI), criminalisant le blocus alimentaire contre les civils pendant une guerre.
Cet amendement stipule que « le fait d’affamer délibérément des civils, comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours » est considéré comme un crime de guerre.
pour le Conseil fédéral, le fait d’affamer les civils est une méthode de guerre souvent utilisée, en particulier dans les conflits armés non internationaux (guerres civiles). Or, cette pratique est interdite par le Droit international humanitaire (DIH). Elle est considérée comme crime de guerre par le droit suisse. Elle n’était punissable par la CPI, en tant que crime de guerre que lorsqu’elle était utilisée dans un conflit armé international, c’est-à-dire dans une guerre entre Etats.
C’est pour faire face à cette situation, que sur proposition de la Suisse, les Etats parties au Statut de Rome ont décidé en décembre 2019, que ce crime devrait être maintenant punissable devant la CPI, lors guerres civiles également, et non plus seulement dans des guerres entre Etats.
ADOPTION PAR LE PARLEMENT
L’amendement du Conseil fédéral doit encore être soumis au Parlement pour adoption. Sa future ratification n’entraînerait aucune modification de la législation suisse. Elle aurait toutefois, pour effet, d’améliorer la protection des populations dans les zones de guerre. Ce qui répond aux objectifs de la stratégie de politique extérieure 2020-2023 du Conseil fédéral.
Pour la Suisse, La CPI constitue une avancée et une partie intégrante de l’ordre international. Sa mise en place est le résultat de décennies d’efforts engagés pour réprimer, et, partant, prévenir les crimes les plus graves, comme ceux perpétrés pendant la Seconde Guerre mondiale. Sa compétence est clairement limitée aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité, au génocide et aux crimes d’agression. La Cour ne poursuit que des individus et ne peut effectuer d’enquête que si les autorités judiciaires des États concernés n’ont pas la volonté ou sont dans l’incapacité de le faire eux-mêmes. La Suisse œuvre en permanence en faveur d’une CPI performante, qui puisse mener ses activités de manière efficiente et efficace.
HI
