Le Conseiller fédéral, M. Ignazio Cassis, Chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), M. Peter Maurer, ont signé vendredi 27 novembre à Berne, un Protocole modifiant l’accord qui détermine le statut du CICR en Suisse, depuis 1993.
Cet accord de « mise à jour » vise à renforcer l’indépendance de l’organisation humanitaire, et ses capacités à mener ses tâches primordiales en faveur des victimes de conflits armés dans le monde. Il permet de mieux protéger les documents, archives et communications du CICR, en prenant en considération l’importance, toujours plus grande, de la digitalisation et dans l’intérêt des victimes et de leurs familles. En effet, dans le cadre de son mandat international, le CICR traite des données extrêmement sensibles sur la situation dans les régions de conflits armés et sur la situation des victimes de ces conflits.
Compte tenu de l’évolution que le CICR a connue au fil du temps sur la composition et la gestion de son personnel, il a également été nécessaire d’adapter la situation de son personnel en matière de prévoyance sociale.
Le nouvel accord précise et met aussi à jour, certaines dispositions de l’accord de siège de 1993, en les adaptant sur le plan terminologique, sans que cela ne modifie l’étendue des privilèges et immunités consentis par les autorités suisses au CICR. C’est le cas par exemple, de la disposition relative à la TVA. L’accord de siège de 1993 se référait jusqu’ici à l’Impôt sur le chiffre d’affaires.
Lors de la signature de l’accord, qui a eu lieu au cours d’une cérémonie officielle, M. Cassis s’est félicité de la mise à niveau de l’accord de siège et de l’étroite collaboration entre la Suisse et le CICR dont le siège est à Genève.
A rappeler que la conclusion de ce Protocole avait été approuvée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 novembre 2020. Il se fonde sur la loi sur l’Etat hôte.
HI
