Le Sénégal dispose d’un « réseau modeste » de 23 conventions fiscales, d’un programme de procédure « amiable basique », et d’une « expérience limitée », en matière de résolution de cas de procédures amiables, a constaté l’OCDE (Organisation de coopération pour le développement économique), dans un rapport.
Intitulé : « OCDE (2025), Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends – Examen par les pairs simplifié, Sénégal (Phase 1) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices(…) », le document a estimé cependant, que « dans l’ensemble, le Sénégal « satisfait, à plus de la moitié, des éléments de la norme a minima de l’Action 14 ». Cette Action (14) vise à Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends.
Selon le document de 58 pages, publié en mars dernier, sur les 5 cas de règlement à l’amiable, soumis à l’Autorité compétente, entre 2016 et 2022, les 3 dossiers ont été clos. Il ne restait que deux cas, considérés comme des « stocks ». Les enquêtes du rapport ont montré que le traitement des 60% des dossiers, ont été, en moyenne, clos « dans un délai de 24 mois », alors que la moyenne nécessaire est de 12.30 mois.
INSTRUMENT MULTILATERAL
« Toutes les Conventions fiscales du Sénégal contiennent une disposition relative à la procédure amiable (…) et le réseau de (ces) conventions est largement conforme aux exigences de la norme a minima de l’Action 14 », a relevé le rapport. Ses auteurs ont recommandé au Sénégal, de modifier et de mettre à jour 15 de ses conventions fiscales », conformément à l’Instrument multilatéral qu’il a signé et ratifié. Aux termes de ce traité, un certain nombre de ses conventions fiscales seront potentiellement ou ont été modifiées, pour satisfaire aux exigences de la norme à minima de l’Action 14. Les dirigeants du Sénégal l’époque, ont exprimé leur volonté de mettre à jour toutes les Conventions fiscales auxquelles ils ont adhéré, par le biais de négociations bilatérales, afin de se conformer aux exigences de la norme à minima de l’Action 14.
Le rapport a été produit par le Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) de l’OCDE, sous les auspices du Forum sur la procédure amiable de l’administration fiscale du Comité des affaires fiscales. Il a été préparé par l’équipe Procédures amiables (PA), qui fait partie de l’Unité de certitude fiscale, sous la supervision de Mme Sandra Knaepen, co-responsable de cette Unité, et Cheffe- adjointe de la Division de l’administration fiscale et de la TVA (TAV) au sein du CTPA.
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