La Suisse a été réélue, le 20 novembre 2024, pour un nouveau mandat de cinq ans (2025-2030), à la Commission pour le droit commercial international (CNUDCI).
Cette commission est un organisme de l’ONU qui œuvre à l’harmonisation et à l’unification du droit commercial international. Elle joue un rôle essentiel dans l’élimination des obstacles juridiques au commerce mondial et favorise la mise en place d’un cadre juridique sûr. Ce qui a des effets bénéfiques sur l’économie mondiale. Parmi les acquis de la Commission, il y a la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, la loi type sur le commerce électronique, entre autres.
La Commission est constituée de représentants de 70 Etats aux systèmes juridiques et économiques les plus variés.
REGLEMENT DES DIFFERENDS
La qualité de membre de la Commission est une fonction qui présente un grand intérêt pour un pays d’exportation comme la Suisse. Son élection, par l’Assemblée générale des Nations Unies lui permettra de s’investir dans les tâches qui incombent à la Commission, organe de premier plan pour le commerce mondial. Car, en tant que pays d’exportation, la Suisse a un intérêt marqué à participer à la définition des règles du droit commercial international.
Au cours de ce nouveau mandat, la Suisse sera représentée au sein de la CNUDCI par l’Office fédéral de la justice, le Secrétariat d’Etat à l’économie et par des experts externes. D’ordres et déjà, la Commission mène des travaux visant à réformer le règlement des différends entre les investisseurs et les Etats.
Rfl s-a/IC/YL
