La Suisse et l’Angola ont conclu une Convention contre les doubles impositions (CDI), destinée à garantir « une sécurité juridique propice » au développement de leurs relations économiques bilatérales et à leur coopération fiscale.
Le Conseil fédéral l’a annioncé, à l’issue de sa réunion du vendredi 14 juin 2024. Elle permettra d’éviter la double imposition des personnes physiques et morales ayant des points de rattachement à l’étranger, dans le domaine des impôts sur le revenu, par exemple en ce qui concerne l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances de licence.
Signée par les gouvernements des deux pays, elle n’entrera en vigueur qu’après son adoption par les Parlements suisse et angolais. Elle est conforme à la pratique de la Suisse en matière de CDI, et reprend dans une large mesure, le modèle de CDI de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
FISCALITE DES ENTEREPRISES
En concluant une CDI avec l’Angola, la Suisse étend son réseau de conventions contre les doubles impositions en Afrique australe. Cette convention garantit une sécurité juridique et un cadre contractuel qui auront un effet favorable sur l’évolution des relations économiques bilatérales entre les deux États.
La CDI tient compte des résultats du projet de l’OCDE « Base Erosion and Profit Shifting », qui vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Une clause anti-abus doit notamment empêcher qu’une personne qui ne réside ni en Suisse ni en Angola puisse bénéficier des avantages prévus par la CDI.
Elle comporte une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande. La Suisse soutient les efforts internationaux visant à accroître la transparence et à créer des conditions de concurrence équitable dans le domaine de la fiscalité des entreprises multinationales.
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