La Suisse veut participer plus activement encore à la lutte contre les crimes internationaux, par la traque de leurs auteurs où qu’ils se trouveraient sur son territoire.
Son Ambassadrice aux Pays-Bas, Mme Corinne Cicéron Bühler, a signé mercredi 14 février 2024 à La Haye, la Convention de Ljubljana-La Haye, qui engage les Etats signataires à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire, en cas de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. La convention comble une lacune du droit international, et empêche que les auteurs de ces crimes d’une extrême gravité restent impunis.
Cette convention internationale a été signée en mai 2023 à Ljubljana, en Slovénie, par 80 Etats, dont la Suisse. Elle porte sur la coopération multicéréale, en matière de poursuite de crimes internationaux. Elle engage les Etats parties à inscrire notamment le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre dans leur droit pénal interne et à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire, lors de la poursuite des auteurs de ces crimes.
COLLABORATION
En matière de droit pénal international, la convention consacre le principe de la juridiction universelle : c’est-à-dire que chaque Etat est compétent pour poursuivre l’auteur présumé de crimes internationaux, s’il se trouve sur son territoire, même s’il n’existe pas de lien de rattachement entre la personne et l’Etat poursuivant.
C’est le premier instrument juridique multilatéral qui règle la collaboration entre les Etats, lors de la poursuite de crimes internationaux.
Rfl-sa/Ibc/Com
