La Suisse et 18 autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont mis en place une « procédure provisoire d’appel ».
Il s’agit d’un mécanisme provisoire de règlement des différends commerciaux à l’OMC, suite à la paralysie, depuis décembre 2019, de l’Organe d’appel compétent.
Cette initiative a pour but de réduire les incertitudes créées par le blocage de l’Organe d’appel. En effet, depuis 2017, les Etats-Unis bloquent la nomination de ses membres, entraînant sa paralysie totale. Il n’est plus en mesure de traiter de nouveaux cas, depuis le 11 décembre 2019.
La procédure provisoire que la Suisse et les 18 Etats membres ont mise en place servira pour le temps où l’Organe d’appel de l’OMC n’est pas opérationnel. Elle leur permettra de continuer à faire appel de la décision d’un panel, dans un différend commercial qui les opposerait, en utilisant une procédure d’arbitrage déjà prévue dans le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC. Elle a été communiquée formellement à l’OMC, le 30 avril. est ouvert à la participation des autres Etats membres de l’OMC.
Arrangement multipartite, elle prévoit une procédure d’appel par voie d’arbitrage, fondée sur les règles de l’OMC. Elle s’appliquera entre les participants uniquement jusqu’à ce que l’Organe d’appel soit à nouveau en état de fonctionner.
Parmi les 19 Etats membres dont la Suisse, qui ont créé la « procédure provisoire d’appel, il y a de nombreux utilisateurs fréquents du système de règlement des différends de l’OMC. Ce sont : l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, l’Islande, Hong Kong, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, Singapour, l’Ukraine, l’Union européenne et l’Uruguay.
A noter que la Suisse n’a aucun de différend en cours avec l’un de ces membres.
Ibc
