Justice : Bilan 2018 de l’Entraide judiciaire internationale de la Suisse

Le Tribunal fédéral à Lausanne. Photo: www.24h.ch

Selon le rapport annuel 2018 de l’Office fédéral de la justice (OFJ),  publié le 24 mai, la coopération entre la Suisse et l’étranger a été intense l’année dernière, dans le domaine de l’Entraide judiciaire internationale (IRH).

En effet, les services compétents ont traité 350 demandes d’extradition, 135 demandes de délégation de poursuite pénale et 1’163 demandes d’entraide judiciaire. A cela se sont ajoutés 235 affaires jugées par le Tribunal pénal fédéral (TPF) et 82 autres par le Tribunal fédéral (TF).

A son tour, la Suisse par le canal de l’IRH a adressé à l’étranger 252 demandes d’extradition, 225 demandes de délégation de la poursuite pénale et 850 demandes d’entraide judiciaire. Parmi les demande IRH, 5 ont été adressées à l’Angola, 5 autres à la Côte-d’Ivoire, et 5 au Nigeria. On ignore s’il s’agissait des mêmes personnes ou non.

Dans ce bilan, souligne le rapport, il n’y a pas que les scandales de corruption politique ou économique, ou encore les infractions relevant du crime organisé qui sont hautement médiatisés. Il y a encore d’autres affaires moins tentaculaires qui ont tenu aussi le public en haleine. Les exemples –peu inhabituels- du présumé « champion de l’escroquerie » anglais, l’entraide judiciaire avec la Tanzanie sur la contrebande d’ivoire sont illustratifs.

NOUVELLES BASES

Pour être à la hauteur des enjeux actuels, l’OFJ propose, dans le rapport, que la coopération internationale repose sur des fondations solides. D’où la nécessité d’adapter continuellement le droit en vigueur, tant au plan national qu’à l’échelon international. La révision de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale, qui est en cours, vise justement à étendre l’entraide judiciaire – actuellement limitée aux États – aux institutions pénales internationales comme les tribunaux ad hoc et les commissions d’enquête de l’ONU.

Sur le plan international, il suggère la participation d’IRH au sein de comités de pilotage actifs dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, tel que le Comité d’experts du Conseil de l’Europe, qui permet à la Suisse de collaborer à la mise en œuvre des accords existants et à l’élaboration de nouveaux instruments.

Ibc

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