La Suisse va adapter ses lois en vue d’une meilleure coopération avec les des institutions pénales internationales, tels que la Cour pénale internationale (CPI), le Tribunal spécial pour le Liban (TPSL).
Les lois suisses en vigueur ne permettent pas d’appliquer certaines mesures, comme par exemple, une entraide judiciaire des institutions pénales internationales. En 2016, elle s’est ainsi vue contrainte de refuser la demande d’entraide du TPSL, créé par l’ONU pour enquêter sur le meurtre de l’ancien président libanais Rafik Hariri. D’autres institutions pénales inter-étatiques ou supra-nationales qui exercent des fonctions pénales, de poursuite, d’instruction ou d’enquête et qui poursuivent des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre peuvent être confrontées à cette situation.
Pour résoudre ce problème, combler une lacune, et permettre une coopération « pleine et durable » entre la Suisse et les institutions pénales internationales, le Conseil fédéral (gouvernement) se propose de changer la loi. La coopération sera possible avec les institutions pénales qui poursuivent d’autres infractions, comme le Tribunal spécial pour le Liban. D’autant plus que ces institutions pénales internationales ont été créées sur la base d’une résolution des Nations- Unies, contraignante pour la Suisse ou soutenue par elle. *
En outre, le Conseil fédéral doit pouvoir étendre la coopération par voie d’ordonnance à d’autres institutions pénales internationales, si celle-ci ont été constituées sur une base juridique claire, que leurs procédures garantissent le respect des principes de l’État de droit et que la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.
La coopération avec les institutions pénales internationales ne diffère pas beaucoup de celle avec les États. Les principes et les procédures de l’EIMP pourront être appliqués par analogie. Cela vaut notamment pour le principe selon lequel l’EIMP permet la coopération sans pour autant la rendre obligatoire.
Ibc
